Accompagnement client
Voici le déroulé de votre acquisition en VEFA
Le contrat de réservation en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est spécifique à l’achat d’un bien immobilier neuf non construit ou dont la construction n’est pas encore achevée.
Dans le cadre d'un achat en VEFA, le contrat de réservation fait office d'avant-contrat (le compromis ou la promesse de vente dans l'ancien)
Le contrat de réservation doit mentionner certains éléments.
- La description détaillée du futur logement (surface habitable, nombre de pièces principales et nature des annexes comme une cave, un parking, une dépendance…) ;
- La situation dans l’immeuble (s’il s’agit d’un bien en copropriété) ou dans le lotissement (dans le cas d’une maison individuelle) ;
- Le plan du lot, le plan de masse
- La notice descriptive sommaire précisant les matériaux utilisés pour sa construction et ses équipements
- Le prix de vente et les conditions de révision éventuelles.
- La date prévisionnelle de signature du contrat de vente chez le notaire ;
- La date de livraison du bien
- Les conditions de l'emprunt (ou des emprunts) nécessaires à l'acquisition
- Les conditions auxquelles vous pouvez récupérer le dépôt de garantie en cas de retrait de votre part
Lors de la signature d’un contrat de réservation en VEFA, le réservataire (c’est-à-dire l’acquéreur) est tenu de verser un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est versé sur un compte séquestre ouvert dans la comptabilité du notaire à votre nom.
La somme, correspondant à 2% du prix de vente, si l'acte de vente est signé entre 1 et 2 ans de la signature du contrat de réservation.
Après la signature de votre contrat de réservation à notre bureau, vous recevrez en RAR votre contrat accompagné de la notice descriptive.
Conformément à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, vous disposez, à compter du lendemain de la réception du courrier recommandé contenant les présentes, d’un délai de rétractation de 10 jours, cette rétractation devra être notifiée au réservant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La personnalisation de votre appartement est établi avec notre responsable Commercial, votre interlocuteur unique et dédié, Nicolas Legrand.
Dès la réception du plan électrique et du plan de chauffage plomberie de votre appartement, vous disposez alors d’un mois pour définir, le cas échéant, les modifications que vous souhaitez apporter à votre appartement.
Une fois que vos choix sont arrêtés, vous pourrez contacter Nicolas pour remplir avec lui les bons de « TMA » . Le budget des travaux supplémentaires vous sera communiqué au plus vite pour validation et signature.
Selon l’avancement du chantier, certains TMA ne sont plus réalisables en incorporation dans le béton et nécessite des adaptations bien particulière. .
Lors de l’achèvement des cloisons, vous serez convié à visiter votre appartement. Cette visite vous permettra de vérifier la conformité de votre logement par rapport à votre plan et à vos éventuelles modifications demandées.
Les mesures exactes de l’emplacement de votre cuisine peuvent être prises en même temps que cette visite des cloisons. Votre cuisiniste est le bienvenu.
Avant la signature de votre acte, il vous faudra avoir réalisé toutes les démarches nécessaires pour l’obtention de votre prêt.
Les étapes suivantes seront à respecter :
Déposer votre dossier de demande de financement auprès du ou des organismes bancaires de votre choix, 3 mois au moins avant la date prévisionnelle de signature de l’acte authentique,
Nous transmettre l’attestation de la banque dès réception,
Nous communiquer votre offre de prêt
Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, le contrat de vente est signé devant notaire, par acte authentique. Il vous est soumis un mois avant la signature, par courrier recommandé.
Un rendez-vous de signature sera alors programmé.
Les appels de fonds vous seront adressés au fur et à mesure de l’avancement des travaux par nos soins selon l’attestation d’avancement produit par la Maitrise d’œuvre d’’exécution attestant du bon avancement des travaux.
Les fonds devront nous être adressés dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, des pénalités pourront être appliquées.
Concernant le dernier appel de fonds, les 5% liés à la remise des clefs, ces derniers sont à régler par chèque de banque ou par virement constaté la veille du jour de la livraison.
Une invitation vous sera adressée par Nicolas pour procéder au choix des prestations. Les choix carrelages, meubles sanitaire auront lieu à l’agence Plattard de Villefranche s/s. Concernant les choix parquet et portes de placards, ceux-ci auront lieu à nos bureaux.
Plusieurs plages horaires seront programmées par Utiade le moment venu pour vous inviter à vérifier les cloisons de séparation de votre logement et le cas échéant prendre des cotes de vérification pour votre cuisiniste.
D’autres visites individuelles seront organisées à des moments stratégiques de l’avancement des travaux selon votre besoin.
Une convocation vous sera adressée, précisant le jour et l’heure ainsi que le dernier appel de fonds, environ 15 jours avant la remise des clés.
Un PV de livraison avec un état des lieux de votre appartement sera établi ce même jour avec Nicolas et l’équipe Technique d’UTIADE.
Le transfert de propriété définitif sera effectif à la livraison (à la remise des clefs), à la validation du procès-verbal de mise à disposition et au paiement du solde du prix de cession.
Un dossier de livraison vous sera envoyé avant la remise des clés. Il vous accompagnera dans toutes vos démarches avant la remise des clefs et pendant toute la vie du logement.
Après la livraison, vous avez encore un mois pour nous signaler
les vices apparents que vous n’avez pas décelés le jour de la livraison.
Après livraison, de nouvelles garanties entrent en jeu :
La garantie de parfait achèvement : elle dure un an. Elle couvre tous les vices apparents ou malfaçons consignés dans le procès-verbal de réception des travaux.
La garantie biennale : elle couvre pendant 2 ans, les malfaçons du second œuvre (les éléments pouvant être réparés sans toucher au gros œuvre)
La garantie décennale : d’une durée de dix ans, elle vous assure contre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou les rendent impropres à sa destination
L’assurance dommage ouvrage qui est souscrite avant la signature des actes authentiques et avant le début du chantier par la SCCV et pour votre compte assure une prise en charge des réparations rapides des dommages, avant toute détermination de responsabilité.
